Vulgarisation de la loi de finances gestion 2023

Vulgarisation de la loi de finances gestion 2023

Le ministre de l’économie et des finances, Jean Baptiste Ondaye a lancé le 17 février 2023 à Brazzaville la campagne de vulgarisation de l’instruction d’application des dispositions fiscales sur la  loi  de finances n°77-2022 du 22 décembre 2022 relative à la gestion 2023, signée par  le directeur général des impôts et des domaines (DGID) Ludovic Itoua.

La campagne lancée, s’inscrit dans le cadre de la propagation des dispositions de la législation financière du Congo, notamment « la mobilisation des ressources, en vue de la mise en œuvre du Plan national de développement (PND) 2022-2026, ainsi que du fonctionnement optimal de l’Etat ».

Le CGI concerne également les dispositions légales sont relatives à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), à l’impôt sur les sociétés (IS) et aux dispositions diverses.

L’instruction du DGID, en guise d’illustration sur l’IRPP

Les modifications relatives à l’IRPP portent sur les articles 30 bis, 42, 45, 46, 47 et 49 du CGI, Tome 1.

« Article « « « 30  bis (nouveau) : Les contribuables soumis au régime de l’imposition d’après le bénéfice réel doivent, dans le cadre de leurs obligations fiscales, procéder à la télédéclaration et au télépaiement des impôts, droits et taxes dont ils sont redevables, en application des dispositions légales en vigueur. Le non-respect des dispositions de l’alinéa ci-dessus est sanctionné par une pénalité de 10% du montant à déclarer. Sous peine d’irrecevabilité, les états financiers doivent être attestés et certifiés par un expert-compatble, en l’absence d’un commissaire aux comptes en leur entité. Ces derniers doivent justifier d’un certificat de moralité fiscale de l’année en cours. »

Pour ce qui concerne les textes non codifiés, les dispositions portent sur le régime de la propriété foncière, la taxe sur la valeur ajoutée (Tva), l’utilisation des machines électroniques certifiées de facturation, le droit d’acises, le timbre électronique et la taxe unique sur les salaires (Tus).

Pour Ludovic Itoua, la vulgarisation de l’instruction d’application est un grand évènement, une véritable rencontre du donner et du recevoir entre l’administration  fiscale et l’ensemble des partenaires.

« L’objectif visé, dans le cadre de cet exercice, est de faciliter la compréhension des nouvelles dispositions fiscales, afin d’éviter les interprétations inappropriées, prévenir les contentieux fiscaux inutiles, promouvoir le civisme fiscal et la bonne application de la Loi, d’une part, et doter le Trésor public des ressources nécessaires à la conduite de l’action gouvernementales, d’autre part. Au titre de cette année, les attentes du Gouvernement en matière de recettes fiscales s’élèvent à 668 milliards de F CFA ».

Dans son discours de lancement, le ministre Ondaye a demandé que les  participants devront respecter qui sont spécifiquement, la transparence dans la gestion budgétaire, l’efficacité dans la vulgarisation des dispositions fiscales.

« Je fonde l’espoir que ces travaux aboutissent à l’amélioration de la collecte des recettes fiscalo-douanières et à l’atteinte des objectifs que j’avais fixés lors mes communications des 26 novembre et 03 décembre 2022, à 1100 milliards de F CFA de recettes fiscales, dont 8OO milliards de F CFA d’impôts et 300 milliards de F CFA de douanes en 2023, contre 794 milliards de F CFA prévus dans la Loi de Finances 2023 », a indiqué le ministre.

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