Une circulaire contre les paiements exigés par les administrations publiques et  la force publique

Une circulaire contre les paiements exigés par les administrations publiques et  la force publique

La cessation des paiements est une notion spécifique au droits des citoyens en difficulté, lequel ne concerne que des personnes physiques ou morales.

Le premier ministre Anatole Collinet Makosso, avait pris le 21 avril 2023, une circulaire interdisant tous paiements ‘‘ concussionnistes’’ exigés par les administrations publiques civiles et de la force publique aux personnes physiques ou morales contrôlées ou inspectées, des sommes d’argent lors de l’exécution de leurs missions.

Dorénavant, la restitution d’une convocation ne se fera plus moyennant une somme d’argent. Mais, il reste à savoir si tous ceux qui seront dispensés de cette libéralité qu’ils prélevaient malencontreusement sur les citoyens recourant à leurs services et presque jamais reversée dans les caisses de l’Etat, appliqueront la mesure, sans broncher.

Nous osons croire que les sanctions drastiques seront prises contre les contrevenants suite à cette bonne décision prise par les autorités congolaises.

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